Le gouvernement du Québec compte déposer mardi son projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, a appris Radio-Canada.

Les ministres de la Santé, Sonia Bélanger, et de la Justice, Simon Jolin-Barrette, doivent tenir une conférence de presse conjointe mardi après-midi.

Le meurtre survenu récemment dans un dépanneur du Plateau-Mont-Royal, à Montréal, a relancé le débat sur l’application de la loi P-38 et a bousculé le programme parlementaire.

Le gouvernement Legault veut ainsi assouplir le critère de dangerosité pour hospitaliser quelqu'un contre son gré.

Nos sources indiquent que la volonté du gouvernement est de permettre aux autorités, comme les policiers, d'intervenir en prévention, avant que les drames se produisent.

Selon la loi actuelle, les autorités peuvent hospitaliser de force une personne uniquement si elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

Talonnée la semaine dernière par le porte-parole du Parti québécois en matière de santé et de services sociaux, Joël Arseneau, Mme Bélanger a rappelé que la loi n'avait pas été révisée depuis plus de 25 ans.

C'est inadmissible, les nombreuses situations qu'on peut avoir vécues dans le passé [...] ce sont des situations particulières qui concernent la santé, qui concernent aussi la justice, disait la ministre. J'aurai de bonnes nouvelles bientôt.

L'exemple de l'Ontario

Selon nos informations, le gouvernement du Québec pourrait s'inspirer de celui de l'Ontario, où la garde préventive d'une personne contre son gré est autorisée.

Le critère de danger grave et immédiat avant l'hospitalisation de force n'existe pas dans cette province; les policiers doivent évaluer si la personne représente un danger sérieux actuel ou passé. Ils peuvent aussi intervenir si la personne n'est pas en mesure de prendre soin d'elle-même.

Pour Luc Vigneault, de la Coalition pour un système médicolégal efficace et humain, l’approche ontarienne se distingue également d’une autre manière.

Ce qui est malsain pour les familles au Québec, contrairement à ailleurs au Canada, par exemple, c'est que ce sont elles, les familles, qui doivent "dénoncer" leurs proches, signer les requêtes, dire ce qui s'est passé, explique-t-il.

Luc Vigneault, de la Coalition pour un système médicolégal efficace et humain

Photo : Radio-Canada

Quand c'est la famille qui agit comme délateur, bien ça ne fait pas des bonnes relations [...] ça brise le lien, ça fait des chicanes de famille.

M. Vigneault, un pair aidant, a lui-même traversé des épisodes de schizophrénie.

Moi, si on ne m'avait pas pris par le collet pour rentrer à l'hôpital, je serais mort ou j'aurais assassiné quelqu'un.

Trouver l'équilibre

Dans son projet de loi, la ministre Bélanger devra aussi trouver l'équilibre entre le respect des droits et libertés et la protection du public.

En décembre dernier, un groupe mandaté par le gouvernement pour étudier cette question concluait qu'un assouplissement du critère de dangerosité pourrait représenter une atteinte grave aux droits et libertés.

L'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (nouvelle fenêtre) ajoutait que les suivis sociaux et médicaux sont des enjeux plus criants, selon lui, qu'une réforme de la loi P-38.

Mandaté en mai 2023, l’Institut avait reçu 37 mémoires, consulté 70 professionnels, réuni 125 participants à un forum et réalisé un sondage auprès de 1500 Québécois.

La présidente des médecins psychiatres du Québec, la Dre Claire Gamache, espère que la modernisation de la loi permettra d'apaiser le phénomène de « porte tournante ».

Photo : Radio-Canada

Éviter la porte tournante

En entrevue à Radio-Canada, la présidente des médecins psychiatres du Québec, la Dre Claire Gamache, espère que la modernisation de la loi permettra d’apaiser le phénomène de porte tournante.

Les patients sont amenés à l'urgence parce que les policiers trouvent qu'ils sont désorganisés dans la rue; la famille appelle les policiers parce qu'elle trouve que ça ne fonctionne pas; les patients arrivent à l'hôpital, puis là, on n'a pas de critères de danger immédiat et grave pour les garder, alors on est obligé de les laisser partir, décrit-elle.

Selon la Dre Gamache, si on avait une façon de définir un peu différemment le besoin de soins, puis le risque de compromission, on pourrait peut-être, à ce moment-là, garder les patients, puis les traiter un peu plus longtemps pour éviter qu'ils reviennent cinq fois.

On ne sait pas qu'on est malade quand on est psychotique.

Plus de 100 millions $ prévus dans le budget

Autre signe d’une modernisation de la loi P-38 : le budget présenté par le ministre des Finances, Eric Girard, la semaine dernière, contenait une somme de 104,4 millions de dollars pour moderniser la loi afin de permettre la mise en œuvre de mesures pour améliorer les interventions faites auprès de ces personnes.

L'utilisation de la majeure partie de cette somme sera supervisée par le ministère de la Justice.

Des drames évitables?

Le meurtre de l'agente de la Sûreté du Québec Maureen Breau à Louiseville, il y a trois ans presque jour pour jour, avait relancé le débat. Elle avait été tuée par un individu en crise dont le comportement agressif avait fait l'objet d'un signalement par des membres de sa famille. Ces derniers, préoccupés par la situation, s'étaient notamment fait dire que l'hospitalisation forcée n'était pas possible en raison des dispositions de la loi P-38.

Plus récemment, le meurtre d'un employé de dépanneur à Montréal a soulevé de nouvelles questions sur les limites de la loi actuelle. La Presse a notamment rapporté qu'un proche de l'assassin présumé avait plusieurs fois réclamé des évaluations du suspect, mais que celui-ci avait toujours refusé les traitements.